LOI MALRAUX

Protéger le patrimoine historique français & investir dans l’immobilier ancien

Le dispositif Malraux est né en 1962. Il vise à compléter la législation sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français en facilitant la restauration immobilière. Contrairement aux dispositifs Pinel et Censi-Bouvard, c’est l’immobilier ancien qui est concerné par ce dispositif.

LES PRINCIPAUX AVANTAGES DE LA LOI MALRAUX

. Une réduction d’impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 100 000 € de travaux par an (soit une réduction d’impôt maximum de 30 000 €/ an) est possible
. L’excédent de travaux et les charges non éligibles au dispositif Malraux peuvent rentrer dans le cadre du Déficit Foncier étudié plus haut
. Le dispositif Malraux permet d’investir en plein centre de métropoles comme Paris, Bordeaux…

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DE LA LOI MALRAUX

. La réduction d’impôt est conditionnée à deux engagements : celui de restaurer l’ensemble de l’immeuble et celui de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans

. L’immeuble sur lequel se porte l’investissement doit être situé soit :

Dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
en secteur sauvegardé
dans un quartier ancien dégradé
. Les Travaux de restauration en loi Malraux 2017 doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP)
. Il n’est pas possible de loger un membre du foyer fiscal, ni un ascendant, ni un descendant du contribuable